CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l'hôtel La Tissandière – 46230 Lalbenque
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT Le client s'engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans les conditions générales de ventes, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée
ARTICLE 2 : CAPACITE Tous les clients reconnaissent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et de ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit, taxes et service inclus. La taxe de séjour n’est pas incluse. Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel. La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation, en communiquant un numéro de carte bancaire valide ainsi que sa date d'expiration qui devra être valable au moment du séjour. L'hôtel La Tissandière se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète. Lors de l'enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte bancaire sera effectuée. Il ne s'agira que d'une pré autorisation et non d'un débit. Attention: Le prépaiement du séjour sera demandé pour toutes réservations non remboursables. Aucun motif qu'elle qu'il soit ne pourra être évoqué pour annuler ou modifier une réservation non remboursable. Pour les séjours d'une durée supérieure ou égale à 5 nuits, le prépaiement pourra être réclamé. Toutes réservations de plus de 5 chambres doivent obligatoirement être confirmées par email à l'adresse contact.hoteltissandiere@orange.fr
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES CHAMBRES Les chambres sont mises à disposition à partir de 16 heures, le jour de l'arrivée, et doivent être libérées à 10 heures le jour du départ.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ANNULATION: Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités de modification et/ou d’annulation de la réservation.
-Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent (offre flexible annulable/remboursable) : Si la réservation est effectuée sur notre site internet officiel, il est souhaitable de l'annuler par ce biais, en cliquant sur « modifier ou annuler une réservation ». Vous pouvez également annuler votre réservation auprès de l'hôtel par mail à contact.hoteltissandiere@orange.fr ou par téléphone au 05 65 21 15 54. Aucun frais n'est appliqué si la réservation est annulée 5 jours avant la date d'arrivée, avant 14h (heure de Paris). Passé ce délai, la première nuit sera facturé et pour une annulation effectuée moins de 24h avant la date d’arrivée, le paiement de la totalité du séjour sera exigé. La date de réception de la demande d'annulation (par mail, courrier, téléphone) sera la date retenue pour l'annulation effective de la réservation. En cas de non présentation du client à l'hôtel et en l'absence d'annulation, le montant de la totalité du séjour prévu sera facturé. En application des dispositions de l'article L.121-18 4° et L.121-20-4 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable aux prestations d'hébergement et/ou de restauration qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
-Lorsque la réservation est non remboursable/non modifiable, aucune annulation ou modification ne sera possible quelque motif que ce soit.
ARTICLE 6 : CONDITION DE REGLEMENT Le règlement de l'ensemble des prestations se fera directement auprès de l'hôtel La Tissandière (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation). La taxe de séjour de 0.95€/ pers/nuit devra également être réglée à l'arrivée.
ARTICLE 7 : DÉLOGEMENT En cas de force majeure (grève, guerre, catastrophe naturelle, etc.…), d'événement exceptionnel ou de problèmes techniques ou organisationnel dans l'hôtel La Tissandière rendant impossible le séjour du client, l'hôtel La Tissandière mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l'hôtel sauf en cas de force majeure comme détaillé ci-dessus.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données saisies, qui s'exerce auprès du siège social de la société. Le client accepte de faire partie du fichier clients de l’hôtel. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à : Hôtel La Tissandière – 10 rue des Tisserands – 46230 LALBENQUE, FRANCE au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 10 : ASSURANCE – RESPONSABILITES L'hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l'occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l'hôtel. Dans le processus de réservation en ligne, sur notre site internet, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuels dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service...
ARTICLE 11 : RECOMMANDATIONS Le client s'engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l'établissement, l'hôtelier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire.
ARTICLE 12: SEJOUR A L'HÔTEL En application de la réglementation française, il sera demandé au client à l’arrivée à l’hôtel de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine. Si celui-ci s’avère d’origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Une garantie par carte bancaire sera demandée à l'arrivée à l'Hôtel La Tissandière.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Concernant l'utilisation du site internet, la société Bonan Nokton est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par la SAS Bonan Nokton. Sauf accord exprès, écrit par l’Hôtel La Tissandière, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.
ARTICLE 14 : COOKIES Le site peut collecter automatiquement des informations standards, appelées cookies, comme la date et l'heure de votre consultation du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site. Les utilisateurs ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de cookies en utilisant notamment les fonctionnalités correspondantes sur leurs navigateurs ; le cas échéant l’accès à certains services du site peut être altéré voire impossible. Pour en savoir plus sur notre politique en matière de collecte de données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les litiges pouvant découler de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 Site internet : www.mtv.travel